PACS

A partir du 1er novembre 2017, les compétences en matière de PACS sont transférées aux mairies.

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur communauté de vie.
Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires, qui s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Se pacser : sous quelles conditions ?

Les futurs partenaires doivent :

  • Être majeurs. Le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Être juridiquement capables. Des conditions particulières existent dans les cas de curatelle, tutelle et autres.
  • Être français ou étrangers. Toutefois, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français.

Modalités et lieu d’enregistrement

Le lieu d’enregistrement dépend du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Il s’agit :

  • De la mairie de résidence commune des futurs partenaires
  • Ou pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat duquel ressort leur résidence commune

Vous pouvez également effectuer vos démarches auprès d’un notaire.

Documents à fournir

  • Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, et résidence commune

  • Convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il peut s’agir soit le la convention type, soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.

  • Pièce d’identité des futurs partenaires. En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise.

  • Copie intégrale d’acte de naissance (ou extrait d’acte avec filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour un étranger.

D’autres documents peuvent être sollicités en fonction de la situation des partenaires.

Enregistrement et publicité du PACS

  • Déposez votre dossier complet auprès du secrétariat de la mairie

  • Après vérification et validation de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne, et ensemble devant l’Officier de l’Etat Civil, munis de l’original de leur pièce d’identité.

  • L’Officier de l’Etat Civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de PACS. La mairie ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.

  • Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis aux partenaires. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

  • Après l’enregistrement du PACS, l’information est transmise aux services de l’état civil pour inscription de la mention sur les actes de naissance des partenaires

Modification d’un PACS

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment.
Il ne peut y avoir de modification unilatérale, c’est-à-dire par un seul partenaire. Les partenaires doivent être d’accord.

La démarche peut se faire directement en mairie ou par correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception.

Documents à fournir :

Dissolution d’un PACS

Motifs possibles :

  • Commun accord des partenaires
  • Demande unilatérale de l’un des partenaires
  • Mariage
  • Décès
  • Demande du tuteur de l’in des partenaires ou des deux

Documents à fournir :

Les partenaires n’ont pas l’obligation d’informer l’Officier de l’Etat Civil du décès ou du mariage de leur partenaire.
L’Officier de l’Etat Civil de la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS est informé sans délai du décès ou du mariage de l’un des partenaires par l’Officier de l’Etat Civil compétent.

En cas de demande de dissolution par les deux partenaires :

La dissolution prend effet à partir de la date de son enregistrement par l’Officier de l’Etat Civil.

En cas de demande de dissolution par un seul partenaire :

L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice qui a effectué la signification en informe l’Officier de l’Etat Civil du lieu d’enregistrement du PACS.
L’Officier d’Etat Civil notifie aux partenaires la dissolution de leur PACS.