Saisine par voie électronique et instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Cependant, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Afin de se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif, Thonon Agglomération met à votre disposition sur son site une SVE accessible via le portail « Mes démarches ».

POur plus d’informations, consultez également la page « Urbanisme et PLU » de ce site.