Mise en œuvre du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris :
En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil Constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a été ouverte par décret du 1er Ministre, pour une période de 9 mois à compter du 13 juin 2019.
Le recueil de ces soutiens est une obligation pour la commune la plus peuplée de chaque canton.
Par arrêté préfectoral du 7 juin 2019, la commune de Thonon-les-Bains a été désignée pour organiser le recueil de ces soutiens.
Les personnes souhaitant participer au soutien d’une proposition de loi du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution, peuvent effectuer cette démarche selon 3 procédés au choix :
- Par internet à partir d’un accès privé à l’adresse suivante : https://www.referendum.interieurgouv.fr
- A partir d’une borne d’accès internet mise à disposition du public en mairie de Thonon-les-Bains – service population
- Par papier en téléchargeant le formulaire Référendum d’initiative partagé (Rip – Cerfa n° 15264) sur www.service-public.fr , à déposer au service population de la mairie de Thonon-les-Bains. Le formulaire est également disponible en mairie.
NB : pensez à vous munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1867.pdf Cerfa n° 15264 Rip : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695
